CONFORMITE RGPD

LE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ( RGPD)

Une Nécessité, une opportunité et un atout concurrentiel

« A travers cette politique de protection des données à caractère personnel, le Cabinet ACT AVOCATS souhaite vous informer sur les engagements et mesures pratiques que nous prenons afin de veiller à la protection des données confiées. La présente politique pourra être modifiée en fonction des évolutions légales et réglementaires et de la doctrine de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Pourquoi notre Cabinet traite-t-il vos données à caractère personnel et sur quels fondements ?

Lorsque vous nous contactez, les informations que vous communiquez à ACT AVOCATS ne sont utilisées qu’aux fins de gestion de la demande, sur la base de l’intérêt légitime à satisfaire aux demandes qui sont adressées.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de l’exécution d’une mission confiée au Cabinet font l’objet d’un traitement aux fins de gestion et exécution des prestations convenues, ainsi que de gestion de la relation client et des contacts professionnels.
Conformément à nos obligations légales et réglementaires, ACT AVOCATS traite également les données à caractère personnel confiées dans le cadre de la gestion de la comptabilité.

Qui a accès aux données à caractère personnel confiés à ACT AVOCAT ?

Dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de la mission confiée et de la gestion des demandes ainsi que dans le respect des règles relatives au secret professionnel, seuls ont accès aux données à caractère personnel (i) les membres du Cabinet ACT AVOCATS, (ii) les tiers avec lesquels nous travaillons et interagissons (experts, auxiliaires de justice, confrères, avocats postulants, huissiers, juridictions).

Combien de temps ACT AVOCATS conserve-t-il vos données ?

Le Cabinet ne conserve les données à caractère personnel traitées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact avec le Cabinet ACT AVOCAT.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Les droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité, à la limitation du traitement ainsi que le droit de définir des directives générales et particulières sur le sort des données après décès peuvent être exercés par courriel à l’adresse par voie postale à l’adresse suivante :

SELARL ACT AVOCATS
A l’attention du Délégué à la protection des données
2, rue Théodore OZENNE
31000 Toulouse